Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les conditions générales de vente reprises ci-dessous, et les conditions particulières. reprises sur l’offre, le devis ou le bon de commande, sont réputées être admises par le CLIENT. Ces clauses sont présumées être connues par toute personne qui aura passé une commande. Toutes conditions particulières du CLIENT ne m’engagent dès lors que celles-ci ont été acceptées par écrit et validées les deux partis. Ces conditions particulières accordées au CLIENT ne peuvent être portées à la connaissance d’une tierce personne. Les présentes conditions générales règlent aussi les accords ultérieurs entre Le CLIENT et Claude Laloy, en d’autres termes : toutes conditions particulières ne valent que pour l’objet en cours.

Sauf convention contraire expresse entre les parties, constatée par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service et offres de ventes et de prestations de service de Claude Laloy, nonobstant toutes les dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émis par le CLIENT qui sont donc explicitement exclus.

Les conditions générales émanant du CLIENT ne sont pas reconnues, même si Claude Laloy ne les a pas contestées expressément à leur réception.

En effectuant une commande auprès de Claude Laloy, le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées inconditionnellement et renoncer à ses propres conditions d’achat.

2. Commandes – Prix

2.1. Le contrat de services ou de ventes est conclu de la manière suivante :

– soit par la conclusion d’un contrat signé par Claude Laloy et son CLIENT,

– soit par l’envoi par fax, mail ou courrier au siège social de Claude Laloy de son offre dûment complétée et signée avec la mention « bon pour accord » par le CLIENT, et ce, sans aucune réserve,

– soit par la confirmation par Claude Laloy de la commande demandée par le CLIENT, soit par fax, par mail ou par courrier, et dans les termes de celle-ci.

2.2. Les prix et livraisons de Claude Laloy sont valables un mois à compter de la date d’émission de l’offre.

Les prix s’entendent hors TVA. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués au moment de la facturation.

2.3. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Claude Laloy se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire. Cela s’applique notamment pour des achats et créations non prévus expressément dans l’offre ou le contrat, des travaux supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations, pour des numérisations, etc…

Sauf accord entre les parties, les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du CLIENT. Toute modification du site WEB après sa mise en ligne fera l’objet d’un nouveau contrat au sens de l’article 2.1. et d’une facturation distincte.

2.4. Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de Claude Laloy. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Claude Laloy court à partir du départ du siège de Claude Laloy jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement pourront être facturés.

2.5. En cas de rupture unilatérale du contrat par le CLIENT ou encore d’annulation unilatérale d’une commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci, le contrat sera considéré de plein droit comme étant résilié. Le CLIENT sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du contrat hors taxe, à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.

3. Conclusion du contrat à distance

3.1. Conformément à la section 1er, du chapitre 2, du Titre 3 du livre VI du Code de Droit économique, le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des Services à des fins excluant tout caractère professionnel, a le droit de notifier à Claude Laloy (ou au prestataire de services désigné par celui-ci) qu’il renonce à l’achat ou à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de prestation de services, date de la poste faisant foi.

L’envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse de Claude Laloy, 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue d’Alvau, 34a, en mentionnant le nom et la date à laquelle la commande a été passée et acceptée.

3.2. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de services a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement de Claude Laloy ou tout au prestataire de services désigné par celui-ci, le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur, qu’une réunion entre les parties au sein du bureau de Claude Laloy constitue aussi un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur et que la remise par le consommateur de documents à Claude Laloy en vue d’exécuter sa mission constitue aussi un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur.

4. Délais de livraison et d’exécution

4.1. Sauf convention écrite expresse contraire, les délais d’exécution et de livraison sont réputés être à titre indicatif. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation.

4.2. En cas de dépassement d’un délai d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par Claude Laloy, le CLIENT a la possibilité de demander des dommages et intérêts après avoir mis préalablement en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception Claude Laloy de livrer la marchandise ou d’exécuter les services dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure.

4.3. En toute hypothèse, Claude Laloy sera libérée du délai de livraison et d’exécution ferme :

a) en cas de modification de la commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci par Claude Laloy,

b) à défaut de recevoir, du CLIENT, les informations souhaitées par Claude Laloy dans les délais sollicités,

c) en cas de force majeure, difficulté d’approvisionnement,

d) à défaut pour le CLIENT de respecter les modalités de paiement de Claude Laloy.

5. Conception- élaboration du projet

5.1. En règle général, le CLIENT et Claude Laloy définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à Claude Laloy.

5.2. En ce qui concerne la conception et la mise en ligne d’un site web : le CLIENT rédigera et fournira les textes qu’il souhaite voir apparaître sur le site et ce sous forme exclusivement numérique de même que les images, les vidéos, les sons et tous autres éléments graphiques ou multimédia en sa possession qu’il souhaite voir intégrer au site.

A défaut de fournir par voie numérique ces éléments, Claude Laloy peut facturer les suppléments liés à la numérisation, l’achat ou la création desdits éléments.

Une fois le projet mis au point il sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le CLIENT qui confirmera son accord par email pour la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du CLIENT. Lorsque le site est terminé et opérationnel en ligne,

Claude Laloy le notifie au CLIENT par email.

Claude Laloy assurera, exclusivement pour les sites hébergés par elle, sans frais complémentaires pendant 60 jours calendriers après la mise en ligne du site, tous les réglages liés à d’éventuels « bugs » qui devront lui être signalés, sans délais, par email par le CLIENT. Claude Laloy ne sera pas responsable d’une perte de données due à un acte de piraterie ou de malveillance d’un tiers.

5.3. En ce qui concerne les travaux d’impression, toute commande donne lieu à une épreuve intermédiaire pour correction transmise par email. Claude Laloy n’est donc pas tenue de conserver les compositions, films, dessins, projets, modèles, photos, CD, DVD, fichiers informatiques, etc… dans leurs versions non définitives.

La remise du bon à tirer exonère Claude Laloy de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression.

Claude Laloy est tenu de se conformer aux tolérances d’usage en papeterie (par exemple la conformité exacte des teintes à reproduire ou l’épaisseur du papier), ces tolérances seront également applicables envers le CLIENT.

Ainsi, la parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage entre le projet et la réalisation ne peuvent être garanties ni sujettes à aucunes réclamations, indemnités.

Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le CLIENT.

 

6. Modalités d’exécution- Obligation des parties


Pour permettre à Claude Laloy de réaliser sa mission, le Client est tenu, selon la nature desdits services:

Obligation de collaboration active :

La spécificité des services prestés par Claude Laloy (notamment la conception, l’organisation et l’animation d’évents ou la conception d’un site web) impose la nécessaire implication du CLIENT dans la préparation desdits services.

Obligation du CLIENT de fournir toute modification liée à son entreprise

Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, Claude Laloy de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc.

A défaut, Claude Laloy s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.

Obligation du CLIENT de fournir les documents sollicités par Claude Laloy

Obligation du CLIENT de vérifier ses droits d’auteur, ses droits de reproduction, ses droits de propriété sur tous les éléments communiqués à Claude Laloy pour l’accomplissement de sa mission.

7. Confidentialité

Claude Laloy et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et dites informations.

Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Claude Laloy et le CLIENT, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

Claude Laloy s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le CLIENT préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.

Le CLIENT s’interdit de communiquer à des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de Claude Laloy.

8. Propriété intellectuelle et droit de publicité :

8.1. Conformément aux dispositions réglementaires en matière de propriété intellectuelle et artistique, tous les fichiers de production et sources, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par Claude Laloy restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni modifiés ni reproduits sans son accord.

Claude Laloy confère exclusivement au CLIENT le droit de reproduction sous forme inchangée du modèle définitif dont Claude Laloy est l’auteur. Sauf accord exprès de Claude Laloy, le CLIENT ne peut utiliser les travaux réalisés par Claude Laloy pour d’autres éditions, d’autres tirages ou d’autres formats que ceux prévus lors de la commande.

Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Le non-respect de cette clause entraîne, le cas échéant, une action en justice.

8.2. Tous travaux préparatoires, études, esquisses, compositions, clichés, projets, dessins, photos, films ou modèles généralement font partie du matériel de Claude Laloy et le CLIENT ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

8.3. Le CLIENT autorise Claude Laloy :

– à apposer son nom sur les imprimés et sa signature au minimum sur la page d’accueil de son site internet,

– à utiliser les réalisations (site, imprimés, brochures, logo… ) à titre de références pour son activité commerciale de communication

Le CLIENT reconnaît expressément que Claude Laloy demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ( droits d’auteur, marques, dénominations commerciales, etc. ) relatifs à ses produits, ses méthodes, ses services et son savoir-faire. Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte de nature à entraver la protection et/ou la jouissance desdits droits.
Par le présent contrat, le CLIENT reconnaît les droits d’auteur graphique à Claude Laloy indépendamment des informations et contenus apporté par le CLIENT. Le CLIENT accepte également d’être repris en référence sur le site de Claude Laloy et d’avoir un lien (en bas de page) sous forme de ©Copyright Cl@ude vers le site www.claude.help.

9. Responsabilités

9.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de Claude Laloy, dans les 30 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses.

Passé ce délai, le CLIENT est déchu de son droit de réclamation.

9.2. Dans tous les cas où le CLIENT se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à Claude Laloy, il doit impérativement mettre en oeuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

9.3. En cas d’exécution fautive de Claude Laloy, les dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le CLIENT se limiteront à la modification du produit dans les limites du contrat. Les éventuelles réclamations du CLIENT ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.

9.3. Claude Laloy ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

9.4. Claude Laloy n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers en ce qui concerne le contenu du site internet et/ou de la composition (brochure,…) du CLIENT ou encore tout contenu communiqué par le CLIENT ou tout contenu de courriels adressés à des tiers.

Le CLIENT, seul responsable de ses contenus, devra garantir Claude Laloy de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux oeuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights présents sur le site ou la composition (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).

9.5. Claude Laloy ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Claude Laloy n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne l’interruption ou la dégradation de services ou de produits causée par un fournisseur utilisé dans le cadre des Prestations.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Claude Laloy ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Claude Laloy et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Claude Laloy n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Claude Laloy, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

9.6. Sauf à ce que ce soit prévu entre Claude Laloy et le Client, les mises à jour du Gestionnaire de Contenu ou Content Management System (CMS) des Prestations fournies par Claude Laloy sont de la seule responsabilité du CLIENT. Claude Laloy ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.

10. Livraison

Sauf convention contraire, la livraison a lieu au siège d’exploitation de Claude Laloy.

En cas de livraison à l’extérieur du siège d’exploitation de Claude Laloy, les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT. Les frais de port éventuels sont à charge du CLIENT.

11. Clause de réserve de propriété

Claude Laloy reste propriétaire des travaux, créations, projets livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles.

Les risques sont à charge du CLIENT, même par cas fortuit ou force majeure. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

12. Modalités de paiement

12.1. Sauf convention contraire et écrite, les prestations de service sont payables en euros à concurrence de :

– 40% à la signature de la commande,

– 40% dans le cours de l’exécution de la mission eu égard à l’avancement du projet. Les modalités sont précisées dans l’offre.

– 20% 15 jours après la livraison du site opérationnel ou de l’exécution de la prestation.

Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire expresse de Claude Laloy.

12.2. A défaut de protestation écrite adressée à Claude Laloy, dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures de Claude Laloy est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

12.3. En cas de modification de l’état ou de la situation du CLIENT, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du CLIENT, Claude Laloy se réserve le droit d’exiger pour les livraisons restant à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi Claude Laloy a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.

12.4. Toute somme impayée à son échéance sera majorée d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 25 % du solde restant dû avec un minimum de 150 €. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais et ensuite sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil.

13. Clause résolutoire

A défaut pour le CLIENT de respecter ses obligations contractuelles, Claude Laloy notifiera au CLIENT, par courrier recommandé, les manquements constatés.

A défaut pour le CLIENT de mettre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat entre Claude Laloy et le Client sera résolue de plein droit par le seul fait de la signification de la volonté de Claude Laloy au CLIENT par lettre recommandée.

Le Client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du contrat hors taxe (ou égale  au solde si celui-ci est de moins de 30% du montant du contrat hors taxe), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.

14. Force majeure

La force majeure, de quelque nature qu’elle soit, en ce compris des circonstances fortuites entravant l’activité de Claude Laloy, un incendie, un incident technique, des difficultés d’approvisionnement, autorise Claude Laloy à différer la livraison ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit, et ce, sans aucun dommages et intérêts.

On entend par cas de force majeure tout événement qui n’est pas imputable à Claude Laloy et rendant l’accomplissement de ses engagements impossible ou sensiblement plus difficile.

 

 15. Compétence et droit applicable

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Claude Laloy situé à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue d’Alvau, 34a (Belgique) sont seuls compétents.

Le droit belge est seul applicable.

La langue utilisée dans toutes les relations commerciales et juridiques entre parties est le français, une éventuelle traduction étant donnée à titre purement informatif.

16. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

17. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.